Instruction en famille : où en est le régime d'autorisation pour la campagne 2026-2027

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille (IEF) n'est plus un droit exercé sur simple déclaration : elle nécessite une autorisation préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN).

I. Le régime d'autorisation depuis 2021

1. Ce qui a changé par rapport à l'ancien régime

Avant 2021, une famille déclarait son choix d'instruire un enfant à domicile, sous réserve de contrôles pédagogiques réguliers. Depuis la loi de 2021, cette déclaration a été remplacée par une demande d'autorisation, à renouveler chaque année pour la période concernée.

2. Les motifs recevables

Quatre motifs principaux permettent de déposer une demande : l'état de santé ou le handicap de l'enfant, la pratique intensive d'une activité sportive ou artistique, l'itinérance de la famille, ou une situation propre à l'enfant justifiant un projet éducatif particulier.

II. La campagne 2026-2027 : dates et démarche

1. Une fenêtre de dépôt du 1er mars au 31 mai

Pour l'année scolaire 2026-2027, les demandes devaient être déposées entre le 1er mars et le 31 mai 2026, délai de rigueur selon les académies. Une demande distincte est requise pour chaque enfant, y compris au sein d'une même fratrie.

2. Où déposer sa demande

Le dossier se dépose auprès des services académiques du département de résidence de l'enfant, avec la signature des deux titulaires de l'autorité parentale.

À l'échelle nationale, 28 810 demandes ont été autorisées sur 36 309 demandes instruites au titre de l'année scolaire 2025-2026, soit 79,3 % des dossiers, selon des données arrêtées au 1er novembre 2025 et citées dans une réponse du ministère de l'Éducation nationale publiée au Journal officiel le 23 juin 2026.

III. Ce que montrent les derniers chiffres disponibles

1. Des taux qui varient selon les académies

Le taux d'autorisation n'est pas uniforme sur le territoire : à titre d'exemple cité dans la même réponse ministérielle, l'académie de Nice a autorisé 1 108 demandes sur 1 442 instruites pour 2025-2026, soit 76,8 %, un taux proche de la moyenne nationale mais pas identique.

2. Un sujet qui reste débattu au Parlement

Ce régime d'autorisation continue de faire l'objet de questions parlementaires, notamment sur sa cohérence et ses motifs de refus. Le débat porte sur l'équilibre entre liberté d'instruction des familles et prévention de dérives, sans qu'une évolution législative ne soit à ce jour annoncée.

IV. Pourquoi ça concerne les futurs candidats libres

1. L'IEF, l'une des voies qui mène au statut de candidat libre

Un enfant instruit en famille jusqu'au lycée devient, le plus souvent, candidat individuel au moment de passer le bac, faute d'établissement scolaire de rattachement. L'autorisation d'IEF et l'inscription au bac restent toutefois deux démarches distinctes, gérées par des services différents.

2. Anticiper l'inscription au bac dès l'IEF en vigueur

Une famille dont l'enfant est en IEF depuis plusieurs années a intérêt à se familiariser tôt avec la procédure d'inscription au bac en candidat libre, décrite dans notre guide dédié, plutôt que de découvrir cette démarche administrative distincte au dernier moment.

L'essentiel

• Depuis 2021, l'instruction en famille nécessite une autorisation préalable du DASEN, renouvelable chaque année.
• La campagne 2026-2027 s'est déroulée du 1er mars au 31 mai 2026.
• 79,3 % des demandes ont été autorisées au niveau national pour 2025-2026, avec des variations selon les académies.
• L'autorisation d'IEF et l'inscription au bac restent deux démarches distinctes à anticiper séparément.